Conditions Générales de Vente

1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la Société DOM BRIAL, au capital social variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 776132698RCS PERPIGNAN, dont le siège social est situé : Avenue Maréchal Joffre – 66390 BAIXAS (ci-après « DOM BRIAL ») et, d’autre part, chacun de ses clients particuliers (ci-après le « Client ») passant commande via le site internet www.dom-brial.com (ci-après le « Site Internet »).

Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles de modification à tout moment et sans préavis, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Internet.
Le fait pour le Client, de passer commande sur le Site Internet implique l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Son exécution est subordonnée à son acceptation par DOM BRIAL et sous réserve de la disponibilité des Produits. 

2. Produits

2.1.         Vente de boissons alcoolisées

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Toutes les offres présentes sur le Site Internet sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la pleine capacité juridique.
En passant commande sur le Site Internet, le Client déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec DOM BRIAL.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque Client, DOM BRIAL conseille de s’orienter vers son médecin traitant.

2.2.         Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le Site Internet (ci-après les « Produits ») contiennent un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
DOM BRIAL assurera dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif : une variation minime de la présentation et/ou de l’emballage pourra intervenir, sans que cela affecte le Produit lui-même.
DOM BRIAL se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

2.3.         Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, opter pour :
-        un autre Produit. Si le prix de ce Produit est plus élevé, il lui sera demandé de payer la différence. Si le prix est moins élevé, le solde lui sera remboursé ou fera l’objet d’un avoir, si le Client l’accepte ; ou
-        le remboursement du Produit indisponible. Avec l’accord exprès du Client et sous réserve que cela n’entraîne aucun frais supplémentaire, DOM BRIAL pourra également émettre un avoir à valoir sur une prochaine commande. A défaut d’accord exprès du Client sur l’émission d’un avoir, celui-ci sera intégralement remboursée.


3. Commande

 

3.1. Processus de la commande Le Client peut librement consulter le catalogue des Produits et remplir son panier sur le Site. Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site. La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique). L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes. DOM BRIAL se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour DOM BRIAL.

3.2. Contenu - Quantité Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment : - l’identification complète du Client (cf. 3.1) et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ; - l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ; - les quantités demandées, étant précisé que :

· Le volume minimum d’une commande est de 1 bouteille.

· L’unité de commande se comprend par 1 bouteille.

3.3. Passation de la commande en ligne : Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

3.4. Modalités de paiement Le Client règle sa commande : - Soit par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement sera effectué par protocole SSL.

3.5. Validité Toute commande ne devient définitive et n’est enregistrée par DOM BRIAL : - en cas de paiement par carte bancaire : que lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement .

3.6. Date de la commande : la commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par DOM BRIAL. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande ainsi définie.

3.7. Confirmation Après enregistrement, et ce dans la limite des stocks disponibles, toute commande donne lieu à confirmation écrite de DOM BRIAL à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

3.8. Refus de commande Même après la confirmation visée à l’article 2.8, conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, DOM BRIAL se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

 

4. Livraison et réception des Produits

La livraison des Produits se fera à l’adresse indiquée par le Client, uniquement en France Métropolitaine. Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique à DOM BRIAL de sorte qu’en cas d’erreur, DOM BRIAL ne pourra être tenue responsable de l’absence de livraison du Produit. Les coûts liés à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Elle sera effectuée par nos différents partenaires.


Les frais de livraison varient en fonction du nombre de cartons commandés par le Client et du poids des Produits commandés et seront affichés lors de la commande.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation et/ou de consommation des Produits qu’il souhaite commander.

Le délai de livraison maximal est de 10 jours  à compter de la confirmation de commande du Produit, sauf stipulation contraire indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la Commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la faculté de résilier le contrat selon les conditions et modalités indiquées à l’article L.138-2 du Code de la consommation.

DOM BRIAL pourra procéder à une livraison partielle d’une commande. Le Client sera informé par e-mail des dates de livraison.

Sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de la garantie de conformité et du droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, le bon état du/des colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison. Les dites réserves et réclamations devront être confirmées, dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier ou email auprès de DOM BRIAL. 

 

5. Droit de rétractation

5.1.         Délai et modalités du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-2° du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client qui déciderait de faire jouer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-2 du code de la consommation.
Le Client doit renvoyer le ou les Produits concerné(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication par le Client, de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité. Les Produits doivent être retournés accompagnés du bon de livraison, dans leur emballage, en parfait état.

5.2.         Remboursement par DOM BRIAL
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5.1 en termes de délais et de modalités, pourra obtenir un remboursement égal à la totalité des sommes versées (c’est à dire le prix d’achat du ou des Produits retournés  ainsi que les frais éventuels de livraison de la Commande à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par DOM BRIAL.
Sauf accord exprès du Client et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais à la charge de ce dernier, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué immédiatement après la réception des Produits ou réception d’une preuve d’expédition du Produit.

 

6. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet, auxquels il convient d’ajouter les frais de livraison applicables. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits. DOM BRIAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande sauf erreur manifeste de typographie sur le Site Internet (tel qu’un prix anormalement bas ou anormalement élevé).

 

7. Paiement

Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet au moment de la commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises particulières ou de bons de réduction que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par DOM BRIAL et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

 

8. Garanties

Tous les Produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : 
-             Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ; 
-             Il est libre de choisir entre le remplacement du Produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coût prévues à l’article 
L.217-9 du Code de la consommation ; 
-             Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison dudit Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale, qui pourrait être consentie au Client. Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, il est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

En cas de défaut ou de non-conformité, le Client pourra contacter le service-client de DOM BRIAL (voir article 10). 
Les Produits doivent être retournés à DOM BRIAL dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, accompagnés de la facture d’achat.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par le Client.
DOM BRIAL vérifiera le défaut allégué et il lui reviendra, le cas échéant, de démontrer l’absence de défaut de conformité, si celui-ci est soulevé dans un délai de deux (2) ans suivant la livraison du Produit.
La garantie couvre uniquement la conformité des Produits et les vices cachés mais ne couvre pas l'usure normale du Produit, la mauvaise utilisation du Produit par le Client, la négligence du Client, etc.
En cas de retour d’un Produit s'avérant non défectueux, les frais raisonnables de transport, de traitement administratif et de tests pourront être facturés au Client, avant restitution du Produit.

 

9. Responsabilité relative au Site Internet

La responsabilité de DOM BRIAL ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

10. Service après-vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, un service clientèle est à la disposition du Client :

-          Par email : contact@dom-brial.com
-          Par téléphone : 04.68.64.22.37 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local) ;
-          Par courrier : DOM BRIAL- Avenue Maréchal Joffre – 66390  BAIXAS



11. Confidentialité

DOM BRIAL collecte des données à caractère personnel sur les Clients qui se connectent sur le Site Internet.
Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des services proposées sur le site et/ou à la gestion de vote commande.
L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte ainsi que l’ensemble des données générées par l’activité de votre compte fidélité.


Durée de conservation des données 

- Données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site
- Données de commande: 3 ans à compter de la date de Votre commande 
- Données prospects : 2 an après la date de la dernière activité sur le Site

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre DOM BRIAL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.